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Essentiellement, le rapport entre le locateur et le locataire est une relation contractuelle . Le locataire acquiert un intérêt foncier et le droit à la possession exclusive de locaux déterminés. Chaque personne qui est autorisée à occuper les locaux d'une autre n'est cependant pas considérée comme un locataire par le droit. Ainsi, les pensionnaires ou les locataires d'une chambre meublée, qui n'acquièrent pas la possession exclusive des locaux qu'ils habitent, n'ont pas le titre de locataire.
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https://capitalhabitation.ca/ vous devez respecter les obligations relatives au relevé 31. Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires. Le locateur doit agir de bonne foi lorsqu’il expulse un locataire pour des raisons qui ne concernent pas le locataire, ce qui signifie qu’il doit avoir l’intention honnête d’utiliser le logement locatif pour l’objectif énoncé dans l’avis d’expulsion.
Si le locataire viole son bail, notamment en ne payant pas le loyer ou en abandonnant les locaux avant
la capitale habitation fin du bail, le locateur a la faculté de poursuivre le locataire en recouvrement ou bien des arriérés de loyer, ou bien de dommages-intérêts. Il peut intenter une action en reprise des locaux, en ce cas il peut être alors nécessaire de contraindre le locataire récalcitrant par ordonnance judiciaire. Dans un bail commercial, le locateur n'est nullement tenu de maintenir les locaux en bon état de réparations ou même dans un état raisonnable de réparations. Selon les réformes législatives, le locateur de locaux d'habitation doit effectuer toutes les réparations importantes.