Dans certaines provinces, pour mis sur finir sur le bail précédent le sommet du bail, vous devez dédommager votre locataire. Votre locataire cède ou sous-loue votre logement pas de votre consentement Accord. Une personne décide si elle veut ou ne désirs pas s’engager à une activité.
Là encore, quand ce commun est plaidé, les audiences sont extraordinairement rapides, jugées en sous de dix minutes en moyenne, quand les locataires sont présents. Le déroulement est globalement semblable à celui du non-paiement. Les parties s’identifient à la demande du Juge de paix qui les assermente et s’assure que la signification a bien eu lieu. Le Juge de paix se tourne ensuite vers le propriétaire ou s'ajuste le plus étroitement représentant (présent dans fermer d'une moitié des cas observés) et lui exige s’il y a des loyers dus, la fréquence des retards et s’il y a une hypothèque.
Le propriétaire, qui doit faire des travaux, lui a proposé de quitter les lieux en commerce de $. «J’ai pas l’intention de partir, je suis bien ici», insiste Marc. Il y en a qui vont dire bien sûr, mais quand vous es efficacement quelque part et que tu sais que tu ne vas pas vous fournir la similaire chose ailleurs, c’est plus haut de ne pas partir», croit-il. Sa crainte étant aussi de se retrouver éventuellement sur un loyer plutôt beaucoup supplémentaire élevé. «Règle générale, les logements ciblés sont ceux où les locataires paient moins cher et le propriétaire y voit une possibilité de rentabiliser davantage», mentionne M.
Cette demande doit parvenir sur le Tribunal administratif dans le mois qui suit le
prêT Rapide sans refus du locataire de quitter le logement ou de son omission de répondre à l’avis du locateur. La locataire avait admis qu’elle n’avait pas payé s'ajuste le supplémentaire étroitement loyer à déclencheur de le locateur ne réalité pas faisait rien pour réguler le problème d’insectes dans s'ajuste le supplémentaire étroitement logement. Elle précisait sur le soutien de sa demande de révision qu’elle n’avait pas les actifs financières nécessaires pour payer les charges d’un avocat. Le Comité reconnait alors que « la présente affaire pourrait mis sur en déclencheur les besoins nécessités d'une demanderesse puisque la exige du locateur à la Régie du logement prévoit la résiliation du bail et son expulsion. Cependant, l’étude du dossier révèle que les technique de protection envisagés par la demanderesse ont manifestement très peu de probabilité de succès » (Anonyme — , 2013 QCCSJ 765 ).
Si ces normes ne sont pas respectés, le doc pourrait être jugé comme nul le devant le salle d'audience d'une Régie du logement, ce qui se traduit comme étant un acte qui n’aurait jamais existé par le locataire. A un gains égal ou inférieur au seuil maximal d’admissibilité aux logements à loyer modique en avantage du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Les mêmes critères restrictifs s’appliquent lorsqu’il s’agit de reprise de possession que nous développerons plus loin.