Le gouvernement est prêt à saisir la propriété pour des impôts impayés du vendeur. Quoi faire si vous recevez une lettre de votre prêteur hypothécaire ou institution financière vous demandant de publier une quittance. Copropriété divise ou indivise; savoir les distinguer et connaître les précautions à prendre avant d'acheter. Consultez la page Non-disponibilité des services en ligne pour en savoir plus à ce sujet.
Apprenez-en davantage sur ces garanties et protections dans le site Web de Tarion . Ne respectent pas les exigences financières imposées par Tarion pour pouvoir inscrire le logement aux fins de sa mise sous garantie. Le nombre et l’emplacement des logements qui ont été bâtis par un constructeur. Consultez le site Web du COI pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire . On vous dissuade de visiter la propriété ou de la faire évaluer ou inspecter.
Recevez entre $ et $ de remise en argent lorsque vous combinez un financement hypothécaire admissible et une assurance habitation auprès de nous. Si le test effectué selon les termes de l’offre d’achat conditionnelle révèle une concentration dépassant la ligne directrice de 200 Bq/m3 (établie par Santé Canada), faites évaluer la teneur des travaux à effectuer par un professionnel. C’est sur la base de cette estimation que vous pourrez vous entendre avec le vendeur pour une diminution du prix d’achat de
La Capitale habitation résidence ou pour demander que la situation soit corrigée immédiatement.
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S’il a construit ou rénové de façon majeure une maison pour en faire son lieu de résidence principale, il pourrait en outre avoir droit à ce remboursement. À la base, une promesse est un acte unilatéral lorsque par exemple, le vendeur offre sa maison à l’acheteur à un prix « x » et que cet acheteur accepte de répondre à l’offre dans un délai raisonnable ou déterminé. Cette promesse ne lie que le vendeur offrant, mais dès lors que l’acheteur accepte la promesse, elle devient bilatérale et oblige maintenant les deux parties à s’y conformer. Dans la mesure prévue par la loi, les parties peuvent ajouter ou soustraire à la garantie légale. Le notaire peut parfaitement bien vous renseigner là-dessus et inclure, dans l'acte de vente, une clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au vœu des parties tout en étant parfaitement légale. Cette offre est proposée pour les financements hypothécaires consentis par une caisse du Québec seulement.